En l’Etat actuel, la fiscalité locale marocaine, est le fruit d’une longue évolution historique :
-Au cours de la période d’avant le protectorat, le régime qui était en place se referait en grande partie à la législation musulmane. A cet égard on peut citer
-La convention de Madrid du 3 Juillet 1880, constitue un tournant historique important en matière d’impôts et taxes. En effet, le règlement du 30/03/1881 annexé à ladite convention, institue au profit de l’Etat des impôt et taxes sur les personnes étrangères et leurs protégés et un règlement du 2/7/1896 institue un droit de porte et des droits de marchés.
-L’Acte général d‘Algesiras de 1906, institue une taxe sur les constructions urbaines et une taxe sur certains commerce, ainsi que des droits de timbre sur les contrats et actes authentiques.
-Un dahir du 2/7/1916 stipule que l’établissement de toute taxe municipale est institué par dahir.
- L’année 1917 constitue une date importante dans l’histoire de la fiscalité locale. En effet, un dahir du 27/03/1917 fixe la liste des taxes municipales et un second du 20/04/1917 fixe les conditions de perception des droits de porte et des droits de marchés, laissant le libre choix aux municipalités d’en fixer l’assiette et le montant.
-Dahir du 27/04/1918 : institution de la taxe urbaine au profit de l’Etat et des décimes additionnels au profit des municipalités.
-Dahir du 09/10/1920 : institution de l’impôt des patentes au profit de l’Etat et des décimes additionnels au profit des municipalités.
-Dahir du 30/11/1927 : institution de la taxe d’habitation au profit de l’Etat.
A partir de la première guerre mondiale et jusqu’au l’après seconde guerre, sous l’impulsion des mutations socio-économiques et politiques que connaît le monde en général et la France en particulier, les autorités du protectorat vont progressivement déléguer aux municipalités un nombre croissant de taches, en abandonnant à leur profit le principal de la taxe urbaine (dahir du 20/04/1942), celui de la taxe d’habitation (dahir du 6/6/1944) et en 1948, celui du principal de l’impôt des patentes.
-Dahir du 29/12/1948 : suppression des droits de porte et institution de la taxe sur les transactions.
Ces mesures n’ayant pas donné aux finances locales l’élan souhaité, il a fallu donc attendre l’indépendance du pays pour que la décentralisation territoriale en général et les finances locales en particulier connaissent une relance quantitative et qualitative.
A cet effet le législateur marocain a promulgué la charte communale qui a permis d’unifier dans un même texte les dispositions relatives aux diverses communes. Ladite charte a été accompagnée par plusieurs dahirs relatifs aux finances locales, notamment celui relatif à la fiscalité locale promulgué le 23/03/1962. L’apport principal de ce texte résidait en la division des taxes en deux parties : les taxes obligatoires et les taxes facultatives. La liste des taxes obligatoires dont la fixation dépend du ministre de l’intérieur a fait l’objet d’un dahir du 13/11/1963.
-En 1961 sera tissé la trame essentielle qui avait constituée l’ossature du système fiscal. L’impôt agricole est venu se substituer au Tertib, l’impôt des patentes et la taxe urbaine ont été reformés en profondeur. De même, la taxe sur les transactions en vigueur depuis 1948 a été supprimée au profit de l’institution de la taxe sur les produits et de la taxe sur les services.
- La loi de finances pour l’année 1976 a supprimé la taxe déterminée par personne employée et ce en raison de son découragement à la création d’emploi.
-Le 30/12/1977 : institution de la taxe d’édilité.
-En 1978 : la taxe urbaine a été reformée en profondeur. En outre, un impôt sur les terrains urbains et une taxe annuelle sur les terrains non bâtis ont été institués dans le but de contribuer à freiner la spéculation immobilière.
Toutefois « Cette évolution qui a considérablement enrichi le dispositif fiscal n’a pas manqué d’en amplifier la complexité, voire de développer certaines incohérences susceptibles de compromettre l’adhésion des redevables en tant qu’individus ou en tant que groupements à un tel système »[1].
- Avril 1984 fût promulguée une loi cadre qui trace le cadre général de la réforme fiscale, en énonce les principes et en fixe les limites. Dans son préambule, ladite loi, précise que la réforme fiscale sera réalisée selon les objectifs fondamentaux et dans les limites prévus par la loi.
« Elle concerne les impôts directs sur le revenu des personnes physiques et morales, la taxe sur les produits et la taxe sur les services, elle tendra, également à corriger les disparités du système actuel et à instituer toutes mesures de nature à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale dans le cadre d’une procédure légales garantissant les droits des contribuables. Elle aura également pour objet de promouvoir et consolider le développement économique et social dans le cadre d’une justice sociale »[2].
La loi cadre annonce ainsi une réforme basée sur trois axes principaux :
Ø instituer un impôt général sur le revenu des personnes physiques en remplacement d’une série d’impôt cédulaires qui ne permettent pas de saisir d’une manière globale, homogène et unifiée les différents revenus imposables ;
Ø instaurer un impôt sur les sociétés de portée générale et qui prend en considération les caractéristiques propres aux personnes morales ;
Ø adopter une taxe sur la valeur ajoutée, avec un champ d’application élargi au lieu et place des taxes sur les produits et sur les services.
Par ailleurs, dans le souci de consolider les ressources financières des collectivités locales et de leurs groupements et par conséquent d’aboutir à une véritable décentralisation, le législateur a consacré le troisième titre de ladite loi cadre aux finances locales. A cet égard, il a été décidé le transfert de certains impôts d’Etat au budget des collectivités locales. Il s’agit de :
- la taxe urbaine et du principal de l’impôt des patentes dont le produit a été affecté aux collectivités locales; déduction faite d’un pourcentage de 10% prélevé par l’Etat au titre des frais d’assiette et de recouvrement.
- et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée , dont le produit a été décidé de l’affecter aux collectivités locales à concurrence de 30%.
De même, la loi cadre a prévu la création d’un code de la fiscalité locale. Ce fût chose faite en 1989, avec la promulgation de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements entrée en vigueur le 01/01/1990.
-1992 : révision constitutionnelle qui a érigée la région au rang de collectivité locale ;
- le 02/04/1997, promulgation du dahir n° 1-97-84 portant promulgation de la loi n°47-96 relative à l’organisation de la région. Cette loi précise que la région bénéficie du produit des impôts et taxes et redevances instituées à son profit par la loi n° 30-89 sus-visée (telle quelle a été modifiée et complétée) ainsi que du produit des impôts ou parts d’impôts d’Etat qui lui sont affectés par les lois de finances, notamment l’impôt sur la société, l’impôt général sur le revenu et une taxe additionnelle sur la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
Dans ce cadre, la loi de finances pour l’exercice budgétaire 1999-2000 a prévu l’attribution d’un pour-cent (1%) de l’Impôt Général sur le revenu et de l’Impôt sur les Sociétés au profit des conseils régionaux.
Sources :
[1] Alaoui M’daghri Mohamed, ancien directeur des impôts, préface : Aperçu sur la fiscalité marocaine actuelle, Ahmed Tazi : Collection C.I.F.P.B.
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